Conditions Générales de Vente (CGV) – EgidePro

 

Orthogem
6 rue de Journiat
63122 Ceyrat – France
Tél. : +33 (0)4 73 29 05 06

SARL au capital de 27 622,45 €
RCS Clermont-Ferrand n°353 963 390

Adresse e-mail : contact@orthogem.fr
Site internet : www.orthogem.fr

Marque commerciale : EgidePro

Date de dernière mise à jour : 26/01/2026

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de produits commercialisés sous la marque EgidePro, appartenant à la société Orthogem.

Tous les produits EgidePro sont fabriqués exclusivement sur mesure, selon les spécifications, informations et empreintes dentaires fournies par le client lors de la commande.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition le cas échéant.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme l’importateur du produit. Des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés et restent à la charge exclusive du client.

Orthogem se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété d’Orthogem jusqu’au paiement complet du prix. Les risques sont transférés au client dès la prise de possession physique du produit.

 

Article 3 – Commandes

Pour être valable, toute commande doit comporter l’ensemble des éléments nécessaires à la fabrication du produit, notamment les empreintes dentaires exploitables et toute information spécifique communiquée par le client.

Orthogem se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande en cas d’informations incomplètes, d’empreintes inexploitable ou de difficulté liée à la commande.

 

Article 4 – Validation de la commande

La validation de la commande vaut acceptation définitive des présentes CGV, des prix et des caractéristiques du produit commandé.

Les données enregistrées par Orthogem constituent la preuve de la transaction. La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 5 – Responsabilité du client – Empreintes dentaires

Le client est seul responsable de la bonne réalisation, de l’exactitude, de la qualité et de la désinfection des empreintes dentaires fournies, qu’elles soient réalisées par lui-même ou par un tiers.

EgidePro fabrique les produits strictement sur la base des empreintes reçues.

En conséquence, un produit ne pouvant être parfaitement adapté en raison d’empreintes incorrectes, incomplètes ou déformées ne saurait engager la responsabilité d’Orthogem.
Aucun remboursement, échange ou modification ne pourra être exigé dans ce cas.

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Article 6 – Paiement

La validation de la commande implique l’obligation de paiement du prix indiqué.

Le règlement peut être effectué par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.

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Article 7 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, aucun retour, échange ou remboursement n’est possible pour les produits EgidePro, ceux-ci étant intégralement fabriqués sur mesure.

 

Article 8 – Livraison

L’expédition intervient uniquement après fabrication complète du produit et validation des empreintes dentaires.

Les délais de fabrication et de livraison sont indicatifs. Orthogem ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux.

 

Article 9 – Réclamations et garanties

Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par la loi.

Toutefois, en raison de la fabrication sur mesure, les réclamations sont traitées exclusivement au cas par cas.

Toute réclamation doit être adressée par e-mail et comporter :

• le numéro de commande,
• une description précise du problème,
• des preuves visuelles (photos du produit et, le cas échéant, des empreintes).

Selon la situation, Orthogem pourra proposer, à sa seule discrétion :

• une adaptation ou correction du produit,
• un remplacement,
• ou, à titre exceptionnel, un remboursement partiel ou total.

Aucun remboursement n’est automatique.

 

Article 10 – Retour des empreintes dentaires

Lorsque l’envoi ou le renvoi d’empreintes dentaires est nécessaire, l’ensemble des frais d’expédition et de retour des empreintes est à la charge exclusive du client.

Aucun remboursement des frais liés aux empreintes ne pourra être exigé.

 

Article 11 – Responsabilité

Orthogem ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un usage non conforme ou d’informations erronées fournies par le client.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site EgidePro sont la propriété intellectuelle exclusive d’Orthogem. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

 

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. Le client dispose des droits prévus par la réglementation en vigueur.

 

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents conformément aux règles de droit commun.